Employer en direct

Juste un éclaircissement...

Vous souhaitez un soutien régulier pour le ménage et le repassage à votre domicile et vous envisager d'employer une personne en direct, dans une relation de gré-à-gré. Vous souhaitez utiliser le Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour la rémunération.

Mais saviez-vous que...

Si le Chèque Emploi Service Universel est utilisé pour des prestations de travail "occasionnelles" dont la durée n'excède pas huit heures/semaine ou pour une durée dans l'année d'un mois non renouvelable, il tient lieu de contrat de travail.

S'il s'agit de prestations de travail non occasionnelles, un contrat de travail doit être établi par écrit entre l'employeur et le salarié.

Car en l'absence d'écrit, comment prouver la bonne volonté des parties ? Pour éviter toutes contestations, il est prudent d'établir un contrat écrit quelle que soit la situation.

Convaincu que le volet social du CESU tient lieu de contrat de travail, cette formalité est bien souvent oubliée ! En tant que particulier-employeur, si vous interrompez, même temporairement, vos services avec votre salarié, vous vous exposez à "une rupture abusive du contrat de travail" et êtes redevable du versement des imdemnités de licenciement avec dommages et intérêts !

Quand bien même...

Vous avez vérifié que votre futur salarié est immatriculé à la sécurité sociale ; Vous connaissez la rémunération légale ; Vous savez que le contrat de travail doit être signé au plus tard avant la fin de la période d'essai ; Vous vous êtes enregistré auprès du Centre National du Chèque Emploi Service Universel (CNCESU) afin qu'il puisse prélever les cotisations sociales...

Vous établissez enfin le contrat de travail avec votre futur salarié.

Et après... au cours de la relation employeur-salarié...

Votre employé vous a adressé un avis d’arrêt de travail ? Vous devez compléter rapidement une attestation de salaire et la faire parvenir à sa caisse d’Assurance Maladie pour que votre salarié perçoive des indemnités journalières si il remplit les conditions d’ouverture de droits. Cette démarche est également à effectuer lors de la reprise d’activité.

Votre employé a un accident à votre domicile (accident du travail) ? Vous devez compléter une déclaration auprès de la CPAM dans les 48 heures et une feuille d’accident du travail doit être délivré à la victime afin d'être dispensée de l'avance de ses frais médicaux (dans la limite toutefois des tarifs de la Sécurité Sociale).

Votre employé de maison ouvre des droits à la formation professionnelle ? Ces heures de formation qui dépassent l'horaire normal du salarié sont rémunérées. L’employeur "à l’initiative" de la demande de stage doit s’assurer, en cas d’embauches multiples de votre salarié, que les autres employeurs ne s’opposent pas à son absence si les heures de formation se déroulent pendant les heures de travail habituellement chez eux.

Vous devez tenir à la disposition de votre salarié(e) la "convention collective nationale des salariés du particulier employeur" qui fixe l'ensemble des droits et obligations de l'employeur et du salarié, et vous tenir à jour des évolutions salariales. Pour les jardiniers, vous devez vous procurer une autre convention relative à ce type d’emploi.

...etc...

Après avoir établi un contrat de travail, vous devenez donc l’employeur à part entière d’un salarié.

A ce titre, vous assumez les obligations au regard d’un accident du travail, d’un accident de trajet, d’une procédure de licenciement, d’une déclaration à l’ASSEDIC en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié ou à l’initiative de l’employeur, des absences du salarié, des congés, de la formation professionnelle…...

Et avec une entreprise "prestataire" de services ?

L'entreprise est l'employeur des intervenantes et gère par conséquent l'aspect administratif.
Il vous suffit simplement de régler à l'entreprise les prestations réalisées à votre domicile.
Vous pouvez également utiliser les CESU si vous en disposés.
Vous conservez le bénéfice de 50% de déduction d'impôts sur les montants réglés.